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24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Statut social des indépendants - Travailleurs indépendants en incapacité de travail grave ou de longue durée (art. 72)

Le présent chapitre insère un art. 13quater dans l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à la fin de la section relative au montant des cotisations. Cette disposition prévoit la possibilité pour le Roi ...
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