24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Statut social des indépendants - Travailleurs indépendants en incapacité de travail grave ou de longue durée (art. 72)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229063
essence
Le présent chapitre insère un art. 13quater dans l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à la fin de la section relative au montant des cotisations. Cette disposition prévoit la possibilité pour le Roi d' ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner