24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Emploi - Accidents du travail - Employeurs en défaut d'assurance (art. 76-78)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229078
essence
L'accord entériné conclu entre le Fonds des accidents du travail et la victime ou ses ayants droit lie désormais l'employeur en défaut d'assurance, dans la mesure où il est tenu de rembourser au Fonds les dépenses que ce dernier a engagées ou engag ...
type de document
Loi
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