28.05.2008 AM arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'art. 6, par. 1er, de l'AGRBC du 04.10.2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale
Le modèle du formulaire à utiliser pour la demande du statut de client protégé (à introduire auprès de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles- Capitale) est annexé au présent ...
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