| 28.05.2008 AM arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'art. 6, par. 1er, de l'AGRBC du 04.10.2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale |
- HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 229093
- essence
- Le modèle du formulaire à utiliser pour la demande du statut de client protégé (à introduire auprès de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles- Capitale) est annexé au présent arrêté. ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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