24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Modification à la loi du 08.07.1964 rel. à l'aide médicale urgente (art. 95)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229100
essence
Cette disposition définit la notion de 'course sans transport des services ambulanciers' et permet, dans un but de rationalisation, de fixer par arrêté royal les modalités et conditions dans lesquelles ces courses sont payées. Par course sans ...
type de document
Loi
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