24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Modifications à l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice des professions des soins de santé (art. 130-131)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229105
essence

L'Institut scientifique de Santé Publique est ajouté à la liste des institutions pouvant obtenir de la Fondation Registre du Cancer une copie codée des données individuelles d'enregistrement du cancer. Un comi ...

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Loi
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