*27.11.1975 AR (...) rel. au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés (...), de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales ou d'absences pour convenance personnelle

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
22913
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner