22.05.2008 AGW rel. aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
229132
essence
Cet arrêté fixe les catégories d'infraction en matière de service de transport public de personnes ainsi que le montant de l'amende administrative relative à ces infractions. Il détermine également la procédure de recouvrement des amendes. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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