1981.05.18 AR portant exécution des art. 9 et 30bis de l'AR n° 72 du 10.11.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

signataire
DESMARETS José - Min. des classes moyennes,
n° inforum
229134
essence
Cet arrêté royal règle la question du cumul des activités professionnelles que pourront encore exercer les pensionnés indépendants. ...
type de document
Arrêté Royal
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