01.06.2008 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008

signataire
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice,
et al.
n° inforum
229151
essence
Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2008, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les ...
type de document
Loi
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