24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 07.05.2004 rel. aux expérimentations sur la personne humaine (art. 105-108)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229274
essence
Cette section remplace, pour l'application de la loi du 07.05.2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, l'actuelle désignation annuelle des comités d'éthique par un agrément par le ministre qui a lieu tous les trois ans. Elle prévo ...
type de document
Loi
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