24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Santé publique - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de la loi du 07.05.2004 rel. aux expérimentations sur la personne humaine (art. 105-108)
Cette section remplace, pour l'application de la loi du 07.05.2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, l'actuelle désignation annuelle des comités d'éthique par un agrément par le ministre qui a lieu tous les trois ans. Elle ...
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