11.02.1982 AR complétant l'AR du 18.05.1981 portant exécution des art. 9 et 30bis de l'AR n°72 du 10.11.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
229342
essence
Cet arrêté soumet à l'art. 107 (cumul d'activité professionnelle) de l'AR du 18.05.1981 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants une catégorie d'indépendants dont la pension a pris co ...
type de document
Arrêté Royal
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