24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modifications du Code d'Instruction criminelle (C.Instr.Crim.) (art. 134-136)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229358
essence
Un art. 645 est inséré dans le Code d'Instruction criminelle. Cette disposition prévoit que les fonctionnaires de police, les directeurs d'établissements pénitentiaires et les représentants des directeurs d'établissements pénitentiaires peuvent ê ...
type de document
Loi
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