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24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modifications du Code d'Instruction criminelle (C.Instr.Crim.) (art. 134-136)

Un art. 645 est inséré dans le Code d'Instruction criminelle. Cette disposition prévoit que les fonctionnaires de police, les directeurs d'établissements pénitentiaires et les représentants des directeurs d'établissements pénitentiaires peuvent ...
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