24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modifications de la loi du 02.08.1974 rel. aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque (art. 137-138)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229360
essence
Afin d'assurer une continuité dans les nominations, le chiffre de 301 places d'assistant paroissial mentionné dans l'art. 26bis de la loi du 02.08.1974, relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes r ...
type de document
Loi
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