24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modification de la loi du 10.07.2006 rel. à la procédure par voie électronique (art. 141)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229362
essence

Dès lors qu'il s'avère que les applications informatiques nécessaires au fonctionnement des règles prévues par les lois Phenix (informatisation de la justice) ne pourront être opérationnelles au 0 ...

type de document
Loi
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