24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modification de la loi du 15.05.2006 mod. la loi du 08.04.1965 rel. à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24.04.2003 réformant l'adoption (art. 140)
À défaut d'entrée en vigueur avant cette date, les articles qui modifient la loi du 08.04.1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé ...
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