24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Intérieur - Modification de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (art. 146)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229367
essence
La fonction de directeur-chef de service du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), est désormais également ouverte aux membres du personnel du cadre opérationnel pour la première désignation à cette fonction. Le m ...
type de document
Loi
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