24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Intérieur - Sécurité et Prévention - Modifications de la loi du 15.05.2007 rel. à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'art. 119bis NLC (art. 147-155)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229375
essence
Le champ d'application de la loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix est étendu aux personnes mises à disposition de la commune organisatrice par le biais d'une Agence Locale pour l'Emploi ou à l'intervention d'une personne mo ...
type de document
Loi
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