*27.11.1985 AR mod. AR 27.11.1975 (...) rel. au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou congés pour prestations réduites justifiées par de raisons sociales ou familiales

signataire
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
22938
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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