*27.11.1985 AR mod. AR 27.11.1975 (...) rel. au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou congés pour prestations réduites justifiées par de raisons sociales ou familiales
*27.11.1985 AR mod. AR 27.11.1975 fixant les dispositions générales rel. au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou congés pour prestations réduites par des raisons ...
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