17.04.2008 Arrêté 2007/1129 du Collège de la Commission communautaire française mod. l'arrêté 99/262/A du 25.02.2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

signataire
CEREXHE Benoît - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
229431
essence
Dans le cadre de l'intégration sociale ou professionnelle, pour les aides individuelles à l'intégration qui ne sont pas citées nommément dans l'arrêté, l'équipe pluridisciplinaire est compétente, dans les limites budgétaires, pour déterminer si ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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