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27.11.1985 AR mod. AR 03.12.1975 fixant la limite des dispositions générales rel. à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

Les conseils communaux et provinciaux ou dans les cas prévus par l'art. 107 de la loi provinciale, les députations permanentes, peuvent décider que certains services accomplis par leurs agents (à l'exclusion des grades légaux et du personnel ...
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