| 27.11.1985 AR mod. AR 03.12.1975 fixant la limite des dispositions générales rel. à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes |
- NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 22960
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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