19.06.2008 Déc. portant ratification de l'AGW du 20.12.2007 pris en exécution de l'art. 55 du déc. du 08.12.2005 mod. certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
229604
essence

L'AGW du 20.12.2007 pris en exécution de l'art. 55 du décret du 08.12.2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale (qui précise les obligations des mandataires en matière de déc ...

type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner