19.06.2008 Déc. portant ratification de l'AGW du 20.12.2007 pris en exécution de l'art. 21 du déc. du 08.12.2005 mod. la loi organique du 08.07.1976 des Centres publics d'action sociale

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
229605
essence
L'AGW du 20.12.2007 pris en exécution de l'art. 21 du décret du 08.12.2005 modifiant la loi organique du 08.07.1976 des Centres publics d'action sociale (qui modifie la loi organique sur les CPAS en ce qui concerne le montant des indemnités du préside ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner