19.06.2008 Déc. portant ratification de l'AGW du 20.12.2007 pris en exécution de l'art. 21 du déc. du 08.12.2005 mod. la loi organique du 08.07.1976 des Centres publics d'action sociale
L'AGW du 20.12.2007 pris en exécution de l'art. 21 du décret du 08.12.2005 modifiant la loi organique du 08.07.1976 des Centres publics d'action sociale (qui modifie la loi organique sur les CPAS en ce qui concerne le montant des indemnités du ...
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