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02.02.1976 AR fixant la limite des dispositions générales rel. à l'octroi d'une allocation de mobilité à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

Les conseils provinciaux et communaux, les conseils d'agglomérations et fédérations de communes sont autorisés à accorder à leurs agents (= toute personne qui a la qualité d'agent d'une commune, province, ..., à l'exclusion du personnel ...
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