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11.01.1984 Loi mod. l'art. 10 de la Loi 31.12.1963 sur la protection civile

L'art. 10, 4° al.: un mot est inséré: Les autres communes du groupe régional sont tenues soit de maintenir, soit de créer un service d'incendie, soit d'avoir recours à un service d'incendie existant de la communes constituant ce centre du ...
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