02.06.1977 AR fixant les dispositions générales rel. au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
22972
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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