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02.06.1977 AR fixant les dispositions générales rel. au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse

Les conseils communaux et les conseils provinciaux, ou, dans le cas prévu à l'art. 107 de la loi provinciale, les députations permanentes des conseils provinciaux, sont autorisés à arrêter des règles spéciales relatives au statut pécuniaire des ...
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