09.06.2008 AM mod. l'AM du 02.12.1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
229748
essence
Cet arrêté fixe le nombre maximum de lits (165) pouvant être créés en vue d'un agrément spécial en tant que centre pour les lésions cérébrales acquises tel que visé par l'art. 3bis de l'AR du 21.09.2004. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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