19.06.2008 AGRBC déterminant la forme et le contenu de la notification du début des travaux, de la déclaration PEB et de la déclaration simplifiée

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
229843
essence

Cet arrêté détermine la forme et le contenu de la notification du début des travaux (relatifs à un bâtiment neuf ou une rénovation lourde), de la déclaration PEB (décrivant les mesures prises ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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