12.06.2008 AR mod. l'AR du 25.09.1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
229908
essence
Cet arrêté détermine les cas dans lesquels les demandes de transfert temporaire ou de fermeture temporaire d'une officine ouverte au public ne doivent plus être soumises à l'avis des commissions d'implantation, mais seulement à l'avis de l'administr ...
type de document
Arrêté Royal
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