19.06.2008 AGW rel. à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
230059
essence
Cet arrêté définit des règles complémentaires de subventionnement de partenariats publics-privés (PPP) dans le domaine du logement public. Le nombre de bénéficiaires potentiels des opérations de PPP est en outre étendu aux communes, CPAS et Rég ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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