25.07.2008 Loi mod. la loi du 08.06.2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

signataire
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
230064
essence
La présente réforme de la loi sur les armes prévoit notamment que la détention d'arme est autorisée à période indéterminée (alors qu'un particulier qui possédait une arme devait auparavant obtenir une licence de cinq ans auprès du gouverneur). ...
type de document
Loi
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