09.07.2008 AR mod. l'art. 36 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
230078
essence
Le traitement inégal concernant la période d'attente entre d'une part une occupation en tant que salarié et d'autre part une activité en tant qu'indépendant est supprimé. Ainsi, le jeune qui s'installe comme indépendant à la fin de ses études ne ...
type de document
Arrêté Royal
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