08.06.2008 Loi-programme - Finances - Impôts directs - Réduction pour dépenses faites pour des prestations payées avec des Titres services (art. 70-72)
A partir de l'exercice d'imposition 2009, le contribuable qui paie très peu ou pas d'impôt pourra tout de même bénéficier d'une intervention de l'État lorsqu'il utilise les titres-services. La présente loi prévoit en effet la conversion de leur ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner