08.06.2008 Loi-programme - Finances - Impôts directs - Réduction pour dépenses faites pour des prestations payées avec des Titres services (art. 70-72)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
230133
essence
A partir de l'exercice d'imposition 2009, le contribuable qui paie très peu ou pas d'impôt pourra tout de même bénéficier d'une intervention de l'État lorsqu'il utilise les titres-services. La présente loi prévoit en effet la conversion de leur r ...
type de document
Loi
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