15.07.2008 Déc. mod. le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22.04.2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
230215
essence

Le présent décret vise à renforcer et réformer le financement des communes. Il est institué, à charge du budget des recettes et dépenses de la Région:

  • une dotation géné ...
type de document
Décret
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