20.11.1975 AR fixant les dispositions générales rel. à la rémunération par les provinces, les communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes, de certains agents en congé de maternité

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
23025
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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