20.11.1975 AR fixant les dispositions générales rel. à la rémunération par les provinces, les communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes, de certains agents en congé de maternité
Les conseils provinciaux, communaux, les conseils des agglomérations et fédérations de communes peuvent arrêter un règlement afin de garantir au personnel statutaire leur rémunération pendant une durée égale au maximum à la durée du congé de ...
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