17.07.2008 Déc. rel. à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général [Décret par Autorisation Régionale - DAR]
Le présent décret établit une liste précise des motifs impérieux d'intérêt général qui sont avérés pour l'octroi de permis d'urbanisme, d'environnement ou uniques en matière essentiellement de travaux d'infrastructure: aéroports régionaux, ...
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