17.07.2008 Déc. rel. à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général [Décret par Autorisation Régionale - DAR]

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
230285
essence
Le présent décret établit une liste précise des motifs impérieux d'intérêt général qui sont avérés pour l'octroi de permis d'urbanisme, d'environnement ou uniques en matière essentiellement de travaux d'infrastructure: aéroports régionaux, r ...
type de document
Décret
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