*12.04.1977 AR (...) rel. à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes et des agglomérations (...) dans le secteur privé, en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs public ou comme stagiaires (...)

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
23054
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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