30.05.1991 AERBC mod. AR 21.06.1989 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics pour la Région de Bruxelles-Capitale
Cet arrêté : - instaure un délai d'introduction des demandes pour des agents contractuels subventionnés employés par les pouvoirs publics (art. 5bis) : le pouvoir public est tenu de remettre à l'ORBEM le relevé des prestations effectives des ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner