Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

13.06.2008 AGCF fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission créée à l'art. 42 de la loi du 29.05.1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Une commission autonome chargée notamment de l'examen des infractions aux dispositions de l'art. 41 du Pacte scolaire (interdiction de toute activité et propagande politique ainsi que de toute activité commerciale dans les établissements ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner