13.06.2008 AGCF fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission créée à l'art. 42 de la loi du 29.05.1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

signataire
DUPONT Christian - Min. de l'Enseignement obligatoire du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
230805
essence
Une commission autonome chargée notamment de l'examen des infractions aux dispositions de l'art. 41 du Pacte scolaire (interdiction de toute activité et propagande politique ainsi que de toute activité commerciale dans les établissements d'enseignemen ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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