18.07.2008 Loi mod. la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et mod. l'art. 9 de la loi du 16.03.1803 contenant organisation du notariat

signataire
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
230842
essence

Cette loi remplace l'homologation d'une modification d'un contrat de mariage, telle qu'actuellement prévue dans le Code civil, par une procédure moins formaliste qui ne nécessite pas l'intervention du tribunal. ...

type de document
Loi
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