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01.06.1977 AR rel. à la pension de certains mandataires et à celle de leurs ayants droit

Cet AR fixe dans son chapitre II les formalités à remplir pour l'obtention d'une pension par les anciens mandataires communaux.

Chapitre III règle les retenues et les périodes prises en considération pour le calcul de la pension.

Chapitre ...

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