25.07.2008 Loi mod. le Code civil et les lois coordonnées du 17.07.1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

signataire
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
230923
essence
En vue de diminuer l'arriéré judiciaire que subit le Conseil d'Etat, cette loi prévoit qu'un recours en annulation d'un acte administratif interrompt la prescription de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé, introdu ...
type de document
Loi
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