25.07.2008 Loi mod. le Code civil et les lois coordonnées du 17.07.1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

25.07.2008 Loi mod. le Code civil et les lois coordonnées du 17.07.1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

signataire: VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,

n° inforum: 230923

essence: En vue de diminuer l'arriéré judiciaire que subit le Conseil d'Etat, cette loi prévoit qu'un recours en annulation d'un acte administratif interrompt la prescription de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé, introdu ...

type de document: Loi

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner