26.06.2008 ACCCF 2007/1130 mod. l'ACCCF du 18.10.2001rel. à l'application du déc. du 12.07.2001 de la Commission communautaire française mod. diverses législations rel. aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et rel. à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle - Deuxième lecture

signataire
CEREXHE Benoît - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique et de la Santé,
et al.
n° inforum
230956
essence
Une subvention est octroyée pour couvrir les indemnités de pré-pension payées aux travailleurs pré-pensionnés dans le secteur des centres de jour et des centres d'hébergement. Le présent arrêté modifie la date à laquelle ces travailleurs doiven ...
type de document
Décret
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