12.08.2008 AR mod. l'AR du 20.07.2006 rel. aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
230989
essence
Le membre du personnel d'une société publique de transports en commun, laquelle ne fait pas usage des sprays et des menottes, peut désormais obtenir l''attestation de compétence agent de sécurité' sans présenter les examens, s'il a exercé d ...
type de document
Arrêté Royal
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