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08.12.1976 Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Cette loi qui règle le droit à la pension de certains mandataires a été complètement modifiée ultérieurement par les lois du 22.01.1981, 30.12.1986 et 02.03.1989. N'en subsiste à ce jour que le titre et certaines dispositions abrogatoires. Ainsi, ...
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