22.01.1981 Loi mod. certaines dispositions de la loi du 08.12.1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit
Les agglomérations, les fédérations de communes, les commissions de la culture de l'agglomération bruxelloise, les communes et les centres publics d'aide sociale sont tenus d'assurer une pension à ceux de leurs anciens mandataires dont la fonction ...
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