22.01.1981 Loi mod. certaines dispositions de la loi du 08.12.1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

signataire
MATHOT Guy - Min. de l'Intérieur et du Budget,
MOUREAUX Philippe - Min. de la Justice,
n° inforum
23109
essence
...
type de document
Loi
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