21.08.2008 AR mod. l'AR du 04.05.2007 rel. au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

signataire
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
231272
essence
Cet arrêté a pour but de reporter à une date ultérieure (09.09.2009) la libéralisation de l'organisation des examens du permis de conduire des catégories C et D et de l'aptitude professionnelle. ...
type de document
Arrêté Royal
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