12.08.2008 AR mod. l'AR du 17.01.2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
231276
essence
Pour bénéficier de l'aide à la maternité, la travailleuse indépendante peut désormais introduire sa demande à la caisse d'assurances sociales à laquelle elle est affiliée par télécopie. Auparavant, cette demande pouvait uniquement être introdu ...
type de document
Arrêté Royal
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