| 12.08.2008 AR mod. l'AR du 17.01.2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services |
- LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 231276
- essence
- Pour bénéficier de l'aide à la maternité, la travailleuse indépendante peut désormais introduire sa demande à la caisse d'assurances sociales à laquelle elle est affiliée par télécopie. Auparavant, cette demande pouvait uniquement être introdu ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner