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30.12.1986 Loi mod. les art. 4 et 16bis de la loi du 08.12.1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Art. 4, par. 1, al. 1 de la loi du 08.12.1976, modifiée par la loi du 22.01.1981 est remplacé par la stipulation suivante: La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au ...
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