Cette loi explicite les modalités et la procédure à suivre pour la mise en observation d'une personne en milieu hospitalier. La loi donne également des indications concernant les cas d'urgence, la durée et la fin de la mise en observation ainsi ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner