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02.03.1989 Loi mod. loi 08.12.1976 réglant la pension de certains mandataires et celles de leurs ayants droit

Dans la loi du 08.12.1976 est inséré un art. 13bis: la période minimale de 60 mois durant lesquels le mandat doit être exercé pour donner droit à une pension est remplacée par une période de 12 mois pour les mandataires entrés en fonction le ...
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